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Lois provinciales sur le transport terrestre de personnes
Lois fédérales sur le transport terrestre de personnes
Juridiction du Québec
Loi sur l'Agence métropolitaine de transport A-7.02
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_7_02/A7_02.HTM
Cette loi institue l'Agence métropolitaine de transport chargée
de soutenir, développer, coordonner et promouvoir le transport
collectif dans la région de recensement de Montréal, d'exploiter
les services de trains de banlieue, de favoriser l'intégration
des services entre les différents modes de transport et d'augmenter
l'efficacité des corridors routiers. Son application relève
d'un ministre délégué, en l'occurrence le ministre
d'État à la Métropole.
Loi sur les sociétés de transport en commun S-30.01
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
telecharge.php?type=3&file=/S_30_01/S30_01.HTM
Cette loi adoptée le 21 juin 2001 remplace les cinq sociétés
de transport en commun ainsi que les quatre sociétés intermunicipales
de transport par neuf nouvelles sociétés de transport en commun
régies par un même encadrement juridique. Les nouvelles sociétés
auront pour mission d'assurer la mobilité des personnes et disposeront
de tous les pouvoirs pour exploiter une entreprise de transport en commun
par autobus et pour offrir divers services spécialisés de
transport dont, obligatoirement, ceux adaptés au transport des personnes
handicapées.
Lois modifiées par la Loi sur les sociétés de transport
en commun
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Loi sur l'Agence métropolitaine
de transport (L.R.Q., chapitre A-7.02) |
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Loi sur les conseils intermunicipaux
de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., chapitre
C-60.1) |
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Loi sur la Communauté métropolitaine
de Montréal (2000, chapitre 34) |
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Loi sur les transports (L.R.Q., chapitre
T-12) |
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Loi concernant la taxe sur les carburants
(L.R.Q., chapitre T-1) |
Lois abrogées par cette loi
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Loi sur les sociétés municipales
et intermunicipales de transport (L.R.Q., chapitre S-30.1) |
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Loi sur la Société de
transport de la Ville de Laval (1984, chapitre 42) |
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Loi sur la Société de
transport de la rive sud de Montréal (1985, chapitre 32) |
 Loi
concernant les services de transport par taxi S-6.01
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
telecharge.php?type=3&file=/S_6_01/S6_01.HTM
Cette loi établit un nouvel encadrement du transport par taxi au
Québec et a pour objet d'accroître la sécurité
des usagers et d'améliorer la qualité des services offerts.
Elle vise l'ensemble du transport rémunéré des personnes
par taxi, limousine et limousine de grand luxe. Elle s'adresse plus particulièrement
aux titulaires de permis de propriétaire de taxi, aux titulaires
de permis de chauffeur de taxi ainsi qu'aux intermédiaires en services
de transport par taxi. Entre autres choses, cette loi introduit un système
de permis pour ces derniers, dans le cas de certains territoires déterminés
par décret.
Lois modifiées par la Loi concernant les services de transport
par taxi
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Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2) |
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Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12) |
Loi remplacée par cette loi
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Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,
c. T-11.1) |
Loi sur les cités et villes C-19
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_19/C19.HTM
Des dispositions de cette loi permettent à des municipalités
d'organiser, par contrat avec un transporteur, un service de transport
en commun de passagers. Son application se fait en collaboration avec
le ministre des Affaires municipales.
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Règles relatives à l'adjudication
de certains contrats nécessaires pour l'implantation, l'exploitation
ou l'utilisation par un organisme municipal ou une commission scolaire
d'un réseau de télécommunication à large
bande passante C-19, r.0.01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=
3&file=/C_19/C19R0_01.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture
de certains services professionnels C-19, r.0.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=
3&file=/C_19/C19R0_1.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement d'application de l'article 89 de la Loi sur
les cités et villes C-19, r.1
Remplacé, D. 1894-85, 1985 G.O. 2, 5898; eff. 85-10-12; voir
c. A-21.1, r.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=
3&file=/C_19/C19R1.HTM&PHPSESSID=1793f3774a1965c94a9c173e0d219e11
Décret concernant les conditions de travail et les avantages
sociaux des juges municipaux C-19, r.1.1
Le titre de ce Règlement ayant été remplacé
par le suivant : Décret concernant la rémunération
et les avantages sociaux des juges municipaux, on le retrouve maintenant
sous C-19, r.1.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=
3&file=/C_19/C19R1_1.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement sur la contribution financière des municipalités
locales à la promotion et au développement économiques
C-19, r.1.1.1
D. 1483-97, 1997 G.O. 2, 7363
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=
3&file=/C_19/C19R1_1_1.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement sur la procédure de sélection
des personnes aptes à être nommées juges municipaux
C-19, r.1.2
D. 915-89, 1989 G.O. 2, 3302 et 4815
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R1_2.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Décret concernant la rémunération et les
avantages sociaux des juges municipaux C-19, r.1.3
D. 747-89, 1989 G.O. 2, 3034
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R1_3.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement sur la rémunération maximale
de certains membres du conseil de municipalités C-19, r.2
Remplacé, D. 850-82, 1982 G.O. 2, 1668; Suppl 174; eff. 82-01-01;
ce décret ayant été remplacé par D.
1129-83, 1983 G.O. 2, 2676; eff. 83-01-01; voir c. C-19, r.2.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R2.HTM&PHPSESSID=1793f3774a1965c94a9c173e0d219e11
Règlement sur la rémunération maximale
de certains membres du conseil des municipalités C-19, r.2.1
D. 1129-83, 1983 G.O. 2, 2676
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R2_1.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Règlement sur les services de transport en commun municipalisés
C-19, r.2.2
D. 2515-85, 1985 G.O. 2, 6799
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R2_2.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Tarif d'honoraires payables aux officiers d'élection
en vertu de l'article 303 de la Loi sur les cités et villes
C-19, r.3
Remplacé, A.M., 83-02-28, 1983 G.O. 2, 1476; eff. 83-03-30;
voir c. C-19, r.3.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R3.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Tarif d'honoraires payables aux officiers d'élection
en vertu de l'article 303 de la Loi sur les cités et villes
C-19, r.3.1
A.M., 83-02-28, 1983 G.O. 2, 1476
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R3_1.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
Tarif d'honoraires pour la délivrance de documents faisant
partie des archives d'une municipalité suivant les articles
91 et 103 de la Loi sur les cités et villes C-19, r.4
R.R.Q., 1981, c. C-19, r.4
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_19/C19R4.HTM&PHPSESSID=10df8ce67c5baf0fdbfd16d0e8886293
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Code municipal du Québec C-27.1
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_27_1/C27_1.HTM
Des dispositions de cette loi permettent à des municipalités
d'organiser, par contrat avec un transporteur, un service de transport en
commun de passagers. Son application se fait en collaboration avec le ministre
des Affaires municipales.
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Règlement d'application de l'article 161a
du Code municipal C-27.1, r.1
Remplacé, D. 1894-85, 1985 G.O. 2, 5898; eff. 85-10-12; voir
c. A-21.1, r.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_27_1/C27_1R1.HTM&PHPSESSID=70645eef1974ab4a581b3e45b9d8b5be
Tarif d'honoraires payables aux officiers
d'élection en vertu de l'article 302 du Code municipal du
Québec C-27.1, r.2
Remplacé, A.M., 83-02-28, 1983 G.O. 2, 1475; eff. 83-03-30;
voir c. C-27.1, r.2.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_27_1/C27_1R2.HTM&PHPSESSID=70645eef1974ab4a581b3e45b9d8b5be
Tarif d'honoraires payables aux officiers
d'élection en vertu de l'article 302 du Code municipal du
Québec C-27.1, r.2.1
A.M., 83-02-28, 1983 G.O. 2, 1475
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_27_1/C27_1R2_1.HTM&PHPSESSID=70645eef1974ab4a581b3e45b9d8b5be
Tarif d'honoraires pour la délivrance
de documents faisant partie des archives d'une municipalité
suivant l'article 209 du Code municipal du Québec C-27.1, r.3
R.R.Q., 1981, c. C.M., r.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_27_1/C27_1R3.HTM&PHPSESSID=70645eef1974ab4a581b3e45b9d8b5be |
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais C-37.1
Abrogée le 1er janvier 2002
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
telecharge.php?type=3&file=/C_37_1/C37_1.HTM
Des dispositions de cette loi créent la Société de
transport de l'Outaouais qui a pour mission d'établir et d'opérer
un réseau de transport en commun de passagers (autobus) sur le territoire
de la Communauté urbaine de l'Outaouais ainsi que sur le territoire
de municipalités limitrophes. Son application se fait en collaboration
avec le ministre des Affaires municipales.
Loi sur la Communauté urbaine de Montréal C-37.2
Abrogée le 1er janvier 2002
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
telecharge.php?type=3&file=/C_37_2/C37_2.HTM
Des dispositions de cette loi créent la Société de
transport de la Communauté urbaine de Montréal qui a pour
mission d'établir et d'opérer un réseau de transport
en commun de passagers (autobus, métro, trains de banlieue) sur le
territoire de la Communauté urbaine de Montréal et, dans certains
cas, à l'extérieur de ce territoire. Son application se fait
en collaboration avec le ministre des Affaires municipales.
Loi sur la Communauté urbaine de Québec C-37.3
Abrogée le 1er janvier 2002
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_37_3/C37_3.HTM
Loi sur l'instruction publique I-13.3
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/I_13_3/I13_3.HTM
Des dispositions de cette loi permettent l'organisation de services de transport
des élèves.
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Règlement sur l'admissibilité
exceptionnelle à l'éducation préscolaire et à
l'enseignement primaire I-13.3, r.0.00001
A.M. 1-93, 1993 G.O. 2, 716
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_00001.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur l'autorisation d'enseigner I-13.3, r.0.00002
A.M., 1997, 1997 G.O. 2, 5624
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_00002.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe
scolaire pour l'année scolaire 2002-2003 I-13.3, r.0.0001
D. 750-2001, 2001 G.O. 2, 3967
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_0001.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les conditions d'emploi des administrateurs
des commissions scolaires pour catholiques I-13.3, r.0.001
Remplacé, A.M., 98-09-23, 1998 G.O. 2, 5498; eff. 98-10-07;
voir c. I-13.3, r.0.003.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_001.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les conditions d'emploi des directeurs
d'école et des directeurs adjoints d'école des commissions
scolaires pour catholiques I-13.3, r.0.002
Remplacé, A.M., 98-09-23, 1998 G.O. 2, 5498; eff. 98-10-07;
voir c. I-13.3, r.0.003.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_002.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les conditions d'emploi des directeurs
généraux et des directeurs généraux
adjoints des commissions scolaires pour catholiques I-13.3, r.0.003
Remplacé, A.M., 98-09-23, 1998 G.O. 2, 5498; eff. 98-10-07;
voir I-13.3, r.0.003.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_003.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les conditions d'emploi des gestionnaires
des commissions scolaires I-13.3, r.0.003.1
A.M., 98-09-23, 1998 G.O. 2, 5498 et 6061
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_003_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Règlement sur la consultation des parents pour une demande
de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d'une école
comme catholique ou protestante I-13.3, r.0.004
A.M., 1989, 1989 G.O. 2, 5766
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_004.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les contrats de construction des immeubles
des commissions scolaires I-13.3, r.0.01
D. 1015-90, 1990 G.O. 2, 2807
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_01.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Décret concernant le découpage du territoire du
Québec en territoires de commissions scolaires francophones
et en territoires de commissions scolaires anglophones I-13.3, r.0.01.1
D. 1014-97, 1997 G.O. 2, 5572
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_01_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Règlement sur la définition de résident
du Québec I-13.3, r.0.01.2
D. 1110-97, 1997 G.O. 2, 5820
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_01_2.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Décret concernant la dénomination des commissions
scolaires nouvelles francophones et anglophones I-13.3, r.0.01.3
D. 306-98, 1998 G.O. 2, 1798
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_01_3.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Règlement sur la détermination du montant de base
pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire I-13.3, r.0.02
D. 1018-92, 1992 G.O. 2, 4700
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_02.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Décret concernant l'Instruction 1993-1994 sur la formation
générale des adultes dans les commissions scolaires
I-13.3, r.0.1
D. 752-93, 1993 G.O. 2, 3923
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_1.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Décret concernant l'Instruction 1993-1994 sur la formation
professionnelle dans les commissions scolaires I-13.3, r.0.2
D. 753-93, 1993 G.O. 2, 3937
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_2.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur le nombre admissible d'élèves
pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire I-13.3, r.0.3
Abrogé, D. 681-91, 1991 G.O. 2, 2639; eff. 91-06-05; voir c.
I-13.3, r.0.0001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_3.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les normes et les modalités de transfert
et d'intégration au 1er juillet 1998 des employés
de soutien et professionnels des commissions scolaires qui ne sont
pas représentés par une association accréditée
au sens du Code du travail I-13.3, r.0.3.1
A.M., 98-03-11, 1998 G.O. 2, 1702
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_3_1.HTM&PHPSESSID= 802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Règlement sur les normes et modalités de transfert
et d'intégration au 1er juillet 1998 des gestionnaires
des commissions scolaires I-13.3, r.0.4
A.M., 97-09-09, 1997 G.O. 2, 5886
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R0_4.HTM&PHPSESSID= 34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les normes et modalités de transfert
et d'intégration au 1er juillet 1992 du personnel
hors cadre, de cadre, de gérance et de direction des écoles
des commissions scolaires pour catholiques I-13.3, r.1
D. 89-92, 1992 G.O. 2, 1210
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?
type=3&file=/I_13_3/I13_3R1.HTM&PHPSESSID= b425bf1b75147f40cc52354a2d9b0466
Règlement sur les normes et modalités de transfert
et d'intégration au 1er juillet 1992 du personnel
hors cadre, de cadre, de gérance et de direction des écoles
des commissions scolaires pour protestants I-13.3, r.1.1
D. 90-92, 1992 G.O. 2, 1220
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R1_1.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure
d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire I-13.3, r.2
D. 37-90, 1990 G.O. 2, 521
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R2.HTM&PHPSESSID=b425bf1b75147f40cc52354a2d9b0466
Règlement sur la permission accordée par le ministre
de l'Éducation d'engager certains enseignants I-13.3, r.2.1
Abrogé, D. 168-97, 1997 G.O. 2, 1131; eff. 97-03-13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R2_1.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur le régime d'implantation des commissions
scolaires francophones et anglophones I-13.3, r.2.1.1
D. 1281-97, 1997 G.O. 2, 6495 et 1998 G.O. 2, 2689
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R2_1_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Régime pédagogique applicable aux services éducatifs
pour les adultes en formation générale I-13.3, r.2.2
Remplacé, D. 652-200, 2000 G.O. 2, 3440; eff. 2000-07-01;
voir c. I-13.3, r.4.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R2_2.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Régime pédagogique applicable aux services éducatifs
pour les adultes en formation professionnelle I-13.3, r.2.3
Remplacé, D. 653-2000, 2000 G.O. 2, 3444; eff. 2000-07-01;
voir c. I-13.3, r.4.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R2_3.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Régime pédagogique de l'éducation préscolaire
et de l'enseignement primaire I-13.3, r.3
Remplacé, D. 651-2000, 2000 G.O. 2, 3429; eff. 2000-07-01;
voir c. I-13.3, r.3.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R3.HTM&PHPSESSID=b425bf1b75147f40cc52354a2d9b0466
Régime pédagogique de l'éducation préscolaire,
de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire I-13.3, r.3.1
D. 651-2000, 2000 G.O. 2, 3429
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R3_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Régime pédagogique de l'enseignement secondaire
I-13.3, r.4
Remplacé, D. 651-2000, 2000 G.O. 2, 3429; eff. 2000-07-01;
voir c. I-13.3, r.3.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R4.HTM&PHPSESSID=b425bf1b75147f40cc52354a2d9b0466
Régime pédagogique de la formation générale
des adultes I-13.3, r.4.1
D. 652-2000, 2000 G.O. 2, 3440
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R4_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Régime pédagogique de la formation professionnelle
I-13.3, r.4.2
D. 653-2000, 2000 G.O. 2, 3444
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R4_2.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Décret sur la rémunération du personnel
préposé aux tâches relatives aux examens, guides
et autres instruments d'évaluation du ministre de l'Éducation
et sur le remboursement de certains de leurs frais I-13.3, r.5
R.R.Q., 1981, c. I-14, r.12
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R5.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
I-13.3, r.5.1
D. 1316-98, 1998 G.O. 2, 5786
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R5_1.HTM&PHPSESSID=802176434aa55d1f221240cfe5e342a9
Règlement sur le transport des élèves I-13.3, r.6
Remplacé, D. 647-91, 1991 G.O. 2, 2436; eff. 91-05-22; voir
c. I-13.3, r.7
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R6.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
Règlement sur le transport des élèves I-13.3, r.7
D. 647-91, 1991 G.O. 2, 2436
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/I_13_3/I13_3R7.HTM&PHPSESSID=34334591783fd3e440ddc12d11b4612b
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Juridiction fédérale
Loi sur la sécurité automobile
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/L/lsa/loi/lsa.html
Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules
et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort
et de dommages corporels, matériels et environnementaux.
Loi de 1987 sur les transports routiers
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/L/ltr/loi/ltr.html
Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises
extra-provinciales.
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