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Réglementation |
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Cette section présente les lois et règlements de compétences
provinciales (Québec seulement) et fédérales. Un court
résumé décrit chaque loi ou règlement. Un lien
Internet permet d'accéder au texte intégral de la loi ou du
règlement dans le site du ministère des Transports du Québec,
dans le site de la Société de l'assurance automobile ou celui
du ministère des Transports du Canada. (Sur ce site, lois provinciales
= lois du Québec)
Partage des compétences
en matière de transport
(source : site du ministère des Transports du Québec)
Transport terrestre de personnes et transport routier
Compétences du Québec
La juridiction du Québec en matière de transport routier
est de trois ordres. 
D'abord, en regard des infrastructures routières, le
Québec jouit d'une compétence exclusive en matière
de construction et d'exploitation de chemins publics puisqu'il
s'agit d'une matière purement locale au sens de la loi constitutionnelle
de 1867. C'est ainsi que le Québec a la charge de toutes les routes
de la province qu'il n'a pas confiées à des administrations
locales.
Quant à la circulation des véhicules
sur son territoire, le Québec jouit également d'une juridiction
exclusive et il lui appartient donc de déterminer, comme
titulaire des compétences en matière de propriété
et de droits civils, les restrictions au droit dxe circuler, les règles
de circulation et les normes de propriété des véhicules.
De manière générale, le Québec est seul compétent
pour légiférer en matière de sécurité
routière.
En regard des activités de transport proprement
dites, le Québec a une compéxtence partagée avec
le Parlement du Canada à qui les tribunaux ont reconnu une
compétence exclusive sur l'entreprise extraprovinciale de transport
routier qui englobe les activités de transport intraprovincial
de cette entreprise. Le Québec, comme les autres provinces, peut
légiférer sur l'entreprise locale de transport, soit généralement
celle dont les activités de transport sont à prédominance
intraprovinciales. Depuis 1987, le Parlement du Canada occupe son champ
de compétence alors qu'avant cette date, il avait adopté
par référence les lois provinciales et, par le fait même,
imposé aux entreprises extraprovinciales le respect des législations
applicables aux entreprises intraprovinciales des provinces desservies.
En application des accords commerciaux, le gouvernement fédéral
a décidé de déréglementer le transport sous
la compétence du Parlement du Canada.
 Réglementation
sur le transport de personnes
Réglementation
sur le transport routier
Transport maritime
Compétences du Québec
En matière de transport maritime, la loi constitutionnelle de
1867 a imposé un partage de compétence.
Alors que le Parlement fédéral héritait du pouvoir
de légiférer en matière de « navigation and
shipping », les législatures provinciales se voyaient confier
les entreprises d'une nature locale dont les lignes de bateaux à
vapeur ou autres navires sauf celles qui relient la province à
une ou à d'autres provinces ou s'étendent au-delà
des limites de la province. Les tribunaux ont reconnu par ces textes que
le Parlement fédéral avait compétence sur toutes
les questions de navigation, c'est-à-dire de circulation maritime,
et sur les questions de transport maritime extraprovincial alors que les
législatures provinciales devraient se contenter des seules questions
de transport maritime intraprovincial.
De plus, le Parlement du Canada exerce depuis 1867 une compétence
incontestée à l'égard des ports. Cette compétence
lui vient de l'article 108 et de l'annexe 3 de la Loi constitutionnelle
de 1867 qui lui a attribué la propriété des havres
publics et des quais existants à cette époque.
La seule limitation qui existe à l'exercice de la compétence
fédérale en cette matière est le droit de propriété
des provinces sur les lots de grève et en eau profonde. Le gouvernement
du Canada a dû se faire céder par le gouvernement du Québec
cette propriété pour la mise en place d'installations portuaires
depuis 1867, cette cession étant généralement conditionnelle
et comportant un droit de retour. Ainsi, l'application de la politique
fédérale de cession des ports pourrait-elle parfois, à
l'égard de certains de ces ports, dépendre d'une autorisation
préalable du gouvernement provincial.
Réglementation
sur le transport maritime
Transport ferroviaire
Compétence du Québec : chemins de fer locaux comme les
trains de banlieue
En matière de transport ferroviaire, la compétence du Parlement
du Canada est exclusive sur les chemins de fer extraprovinciaux et sur
les chemins de fer locaux déclarés à l'avantage général
du Canada. Le Québec, comme les autres provinces, peut légiférer
sur les autres chemins de fer locaux.
L'abandon, par les grandes entreprises nationales, de lignes de chemins
de fer favorise leur exploitation en tant qu'entreprise intraprovinciale
de chemin de fer de compétence provinciale. C'est ainsi que le
Québec devient de plus en plus impliqué dans les questions
de sécurité ferroviaire du réseau des compagnies
de chemins de fer d'intérêt local (CFIL).
Réglementation
sur le transport ferroviaire
Transport aérien
Aucune compétence du Québec
En matière de transport aérien, ce sont les tribunaux qui
ont tranché en faveur d'une compétence fédérale
exclusive. Le Parlement fédéral est le seul à pouvoir
légiférer en matière d'aéronautique, ce qui
comprend tant la circulation aérienne que le transport aérien
proprement dit. Il est le seul à pouvoir édicter des normes
dans ce domaine. Même si un gouvernement provincial peut exploiter
un aéroport ou un service aérien, il doit le faire dans
le respect de normes édictées par le Parlement fédéral.
La politique de dévolution des aéroports du gouvernement
fédéral ne peut donc pas aller plus loin qu'une dévolution
de propriété ou de gestion de ceux-ci, de sorte qu'en définitive
le Parlement fédéral demeure responsable du maintien de
services aériens et aéroportuaires efficaces et sécuritaires.
Réglementation
sur le transport aérien
Principales lois provinciales sur les transports
Loi sur l'assurance automobile A-25
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=2&file=/A_25/A25.HTM
Cette loi crée un régime d'assurance responsabilité
des dommages corporels, sans égard à la faute, qui est administré
par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile
A-25, r.0.01
D. 1922-89, 1989 G.O. 2, 6340
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R0_01.HTM
Règlement sur les atteintes permanentes A-25, r.0.1
D. 1921-89, 1989 G.O. 2, 6299 et 1990 G.O. 2, 2331 et 3123
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R0_1.HTM
Règlement sur l'attestation de solvabilité exigée
en vertu de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R1.HTM
Règlement sur les contributions d'assurance A-25, r.1.1
D. 1422-91, 1991 G.O. 2, 5933
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R1_1.HTM
Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres
automobiles A-25,r.2
Remplacé, Décision 84-03-14, 1984 G.O. 2, 1794; eff. 84-06-01;
voir c. A-25, r. 2.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R2.HTM
Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres
automobiles A-25,r.2.1
Remplacé, Décision, 94-03-29, 1994 G.O. 2, 2589; eff.
94-06-25; voir c. A-25, r. 2.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R2_1.HTM
Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres
automobiles A-25, r.2.2
Remplacé, Décision 01-03-27, 2001 G.O. 2, 2809; eff. 2001-06-02;
voir c. A-25, r. 2.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R2_2.HTM
Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres
automobiles A-25, r.2.3
Décision 2001-03-27, 2001 G.O. 2, 2809 et 3011
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R2_3.HTM
Règlement sur la définition de certains mots et expressions
aux fins de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r.3
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R3.HTM
Règlement sur la définition de certains mots et expressions
aux fins de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r .3.1
Le titre de ce règlement ayant été remplacé
par le suivant : Règlement d'application de la Loi sur l'assurance
automobile, on le retrouve maintenant sous A-25, r. 0.01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R3_1.HTM
Règlement sur les délais de transmission des rapports
médicaux aux fins de l'assurance automobile A-25,r.4
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R4.HTM
Règlement
concernant les délégations de pouvoirs de la Régie
de l'assurance automobile du QuébecA-25, r .4.1
Remplacé, D. 330-90, 1990 G.O. 2, 1003; eff. 90-03-14; voir c.
R-4, r. 0.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?
type=3&file=/A_25/A25R4_1.HTM
Règlement sur la détermination des revenus et des emplois
et sur le versement de l'indemnité visée à l'article
83.30 de la Loi A-25, r .4.2
D. 1923-89, 1989 G.O. 2, 6342 et 1990 G.O. 2, 2335
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/A_25/A25R4_2.HTM
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation
d'être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité
A-25, r .5
Remplacé, D. 1335-82, 1982 G.O. 2, 2314; Suppl 72; eff. 82-06-16;
voir c. A-25, r. 5.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5.HTM
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation
d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité
A-25, r .5.1
Remplacé, D. 614-84, 1984 G.O. 2, 1481; eff. 84-04-01; voir c.
A-25, r. 5.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5_1.HTM
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation
d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité
A-25, r.5.2
D. 614-84, 1984 G.O. 2, 1481
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5_2.HTM
Règlement sur l'indemnisation prévue au chapitre II du
titre IV de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r .5.2.1
D. 1336-99, 1999 G.O. 2, 6133
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5_2_1.HTM
Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice
non pécuniaire A-25,r.5.3
Remplacé, D. 1370-2000, 2000 G.O. 2, 7149; eff. 2000-12-21; voir
c. A-25, r. 5.4
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5_3.HTM
Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice
non pécuniaire A-25, r. 5. 4
D. 1370-2000, 2000 G.0. 2, 7149
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R5_4.HTM
Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées
à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r.
6
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R6.HTM
Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre
II de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r.7
Remplacé, D. 1263-83, 1983 G.O. 2, 2718; eff. 83-07-01; voir
c. A-25, r. 7.1.
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R7.HTM
Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre
II de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r.7.1
D. 1263-83, 1983 G.O. 2, 2718 et 1984 G.O. 2, 2449
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R7_1.HTM
Règlement sur le paiement en un versement unique d'une indemnité
de remplacement du revenu A-25, r. 7. 1. 1
D. 1335-99, 1999 G.O. 2, 6132
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R7_1_1.HTM
Politique de tarification concernant les sommes exigibles lors de l'immatriculation
d'une automobile et de l'émission de tout permis de conduire
A-25, r. 7. 2
Abrogé, D. 2503-83, 1984 G.O. 2, 5; eff. 84-04-01; voir c. A-25,
r. 7.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R7_2.HTM
Politique de tarification concernant les sommes exigibles lors de l'immatriculation
d'une automobile et de l'émission de tout permis de conduire
A-25, r. 7. 3
Remplacé, D. 1422-91, 1991 G.O. 2, 5933; eff. 91-11-14; voir
c. A-25, r. 1.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R7_3.HTM
Règlement de régie interne du Fonds d'indemnisation A-25,
r. 8
Remplacé implicitement, L.Q., 1982, c. 59, a. 69; voir c. R-4,
r. 1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R8.HTM
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires
pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a
compétence A-25, r. 9
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R9.HTM
Règles de procédure et de preuve devant la Société
de l'assurance automobile du Québec et de recouvrement d'une
dette due à la Société. A-25, r. 9. 1
Remplacé, D. 662-98, 1998 G.O. 2, 2797; eff. 98-06-11; voir c.
A-25, r. 14
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R9_1.HTM
Règlement sur le remboursement de certains frais A-25, r. 9.
2
D. 1925-89, 1989 G.O. 2, 6351 et 1990 G.O. 2, 2335
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R9_2.HTM
Règlement sur le remboursement des sommes exigibles en vertu
du titre V de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r. 10
Remplacé, D. 3093-82, 1982 G.O. 2, 4952; eff. 82-12-29; Décision,
83-02-23, 1983 G.O. 2, 1355; eev 83-03-16; eff. 82-12-29; voir c. A-25,
r. 10.1.
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R10.HTM
Règlement sur le remboursement des sommes exigibles en vertu
du titre V de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r. 10. 1
Remplacé, D. 615-84, 1984 G.O. 2, 1490; eff. 84-04-01; voir c.
A-25, r. 10.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R10_1.HTM
Règlement sur le remboursement des sommes exigibles en vertu
du titre V de la Loi sur l'assurance automobile A-25, r. 10. 2
Remplacé, D. 1422-91, 1991 G.O. 2, 5933; eff. 91-11-14; voir
c. A-25, r. 1.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R10_2.HTM
Règlement sur le revenu A-25, r. 11
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 11
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R11.HTM
Tarif des sommes exigibles lors de l'immatriculation d'une automobile
et de la délivrance d'un permis de conduire (1982) A-25, r. 12
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 12
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R12.HTM
Tarif des sommes exigibles lors de l'immatriculation d'une automobile
et de la délivrance d'un permis de conduire (1981) A-25, r. 13
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R13.HTM
Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et
de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la
Société de l'assurance automobile du Québec A-25,
r. 14
D. 662-98, 1998 G.O. 2, 2797
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/A_25/A25R14.HTM
Code de la sécurité routière C-24.2
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=2&file=/C_24_2/C24_2.HTM
Le Code établit les règles de circulation, les normes de
comportement pour les usagers de la route et les normes de construction
et d'équipement des véhicules. Le ministre des Transports
a le pouvoir d'approuver tout règlement municipal visant la vitesse
des véhicules, la circulation de véhicules lourds, le transport
de matières dangereuses et la circulation de véhicules hors
route sur un chemin public.
Règlement sur les appareils de détection d'alcool C-24.2,
r. 0. 0001
( 7 Ko ) D. 1495-97, 1997 G.O. 2, 7316
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_24_2/C24_2R0_0001.HTM
Arrêté du ministre de la sécurité publique,
concernant l'approbation des appareils de détection d'alcool
en application de l'article 202.3 du Code de la sécurité
routière C-24.2, r. 0. 0002
A.M., 1997, 1997 G.O. 2, 7317
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=
/C_24_2/C24_2R0_0002.HTM
Arrêté du ministre des Transports du 22 mai 1990 concernant
l'approbation des balances C-24.2, r.0.001
A.M., 90-05-22, 1990 G.O. 2, 1984
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_001.HTM
Arrêté approuvant des balances en vertu de l'article 467
du Code de la sécurité routière C-24.2,r.0.01
Remplacé, A.M., 89-07-20, 1989 G.O. 2, 4101; voir c. C-24.2,
r. 0.02
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_01.HTM
Arrêté approuvant des balances en vertu de l'article 467
du Code de la sécurité routière C-24.2,r.0.02
Remplacé, A.M., 90-05-22, 1990 G.O. 2, 1984; eff. 90-05-22; voir
c. C-24.2, r. 0.001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_02.HTM
Règlement sur les casques protecteurs pour motocyclistes, cyclomotoristes,
motoneigistes et leurs passagers C-24.2, r. 0. 03
D. 1015-95, 1995 G.O. 2, 3497
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_03.HTM
Règlement sur les commerçants et les recycleurs C-24.2,
r. 0. 1
D. 1693-87, 1987 G.O. 2, 6374
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1.HTM
Règlement sur les conditions d'accès à la conduite
d'un véhicule routier relatives à la santé des
conducteurs C-24.2, r.0. 1. 0001
D. 32-89, 1989 G.O. 2, 255
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_0001.HTM
Arrêté ministériel concernant les dispenses d'effectuer
un arrêt avant de franchir certains passages à niveau C-24.2,r.0.1.001
Remplacé, A.M., 90-12-10, 1990 G.O. 2, 4598; voir c. C-24.2,
r. 0.1.002
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_001.HTM
Arrêté ministériel concernant les dispenses d'effectuer
un arrêt avant de franchir certains passages à niveau C-24.2,r.0.1.002
Remplacé, A.M., 93-12-13, 1993 G.O. 2, 8915; voir c. C-24.2,
r. 0.1.003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_002.HTM
Arrêté ministériel concernant les dispenses d'effectuer
un arrêt avant de franchir certains passages à niveau C-24.2,
r. 0. 1. 003
A.M., 99-03-31, 1999 G.O., 2, 882
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_003.HTM
Règlement sur les droits exigibles pour une signalisation touristique
commerciale C-24.2, r. 0.1.01
D. 581-88, 1988 G.O. 2, 2561
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_01.HTM
Règlement sur les écoles de conduite C-24.2, r. 0. 1.
02
Abrogé, D. 726-97, 1997 G.O. 2, 3347; eff. 97-06-30
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_02.HTM
Règlement sur l'Entente canadienne sur l'immatriculation des
véhicules C-24.2, r. 0. 1. 03
D. 1644-95, 1995 G.O. 2, 5400
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_03.HTM
Règlement d'application concernant une entente de réciprocité
en matière de vérification mécanique entre le Gouvernement
du Québec et certaines administrations nord-américaines
C-24.2, r. 0. 1. 1
Remplacé, D. 1483-98, 1998 G.O. 2, 6221; eff. 98-12-24; voir
c. C-24.2, r. 1.03
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_1.HTM
Règlement sur une entente de réciprocité en matière
d'échange de permis de conduire entre la Société
de l'assurance automobile du Québec et the National Police Agency
de la République de Corée C-24.2, r. 0. 1. 1. 01
D. 471-2001, 2001 G.O. 2, 2876
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_1_01.HTM
Règlement sur une entente de réciprocité entre
le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'état
de la Floride concernant les permis de conduire et les infractions aux
règles de la circulation routière C-24.2, r. 0. 1. 1.
1
D. 298-96, 1996 G.O. 2, 1883
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_1_1.HTM
Règlement sur une entente de réciprocité entre
le Québec et l'État de New York concernant les permis
de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière
C-24.2, r. 0. 1. 2
D. 495-88, 1988 G.O. 2, 2109
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_2.HTM
Règlement sur une entente de réciprocité sous
forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement du Japon concernant l'échange des permis de
conduire C-24.2, r. 0. 1. 2. 01
D. 297-96, 1996 G.O. 2, 1881
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_2_01.HTM
Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de l'État de New York en matière de
vérification mécanique des autobus C-24.2, r. 0. 1. 2.
1
D. 1448-90, 1990 G.O. 2, 3734
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_2_1.HTM
Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de l'État du Maine concernant les permis de
conduire et les infractions aux règles de la circulation routière
C-24.2, r.0.1.2.2
D. 695-92, 1992 G.O. 2, 3578
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_2_2.HTM
Règlement sur une entente entre le ministère de la Défense
nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec
concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles
aux règles de la circulation routière C-24.2, r.0.1.3
D. 1398-88, 1988 G.O. 2, 4908
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_3.HTM
Règlement sur une entente entre le Québec et la province
de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux
règles de la circulation routière C-24.2, r.0.1.4
D. 439-89, 1989 G.O. 2, 1899
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_4.HTM
Règlement sur les ententes de réciprocité entre
le gouvernement du Québec et certains États américains
en matière d'immatriculation des véhicules de commerce
C-24.2, r. 0. 1. 5
D. 2232-84, 1984 G.O. 2, 5074
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_5.HTM
Règlement sur les exemptions de l'application du titre VIII.1
du Code de la sécurité routière C-24.2, r.0.1.5.1
D. 622-99, 1999 G.O. 2, 2394
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_5_1.HTM
Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules
routiers saisis conformément aux articles 209.1 et 209.2 du Code
de la sécurité routière C-24.2, r.0.1.6
D. 1426-97, 1997 G.O. 2, 7017
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_1_6.HTM
Règlement sur les frais et la procédure en matière
pénale C-24.2,r.0.2
Remplacé, D. 53-93, 1993 G.O. 2, 708; eff. 93-02-18; voir c.
C-24.2, r. 0.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_2.HTM
Règlement sur les frais et la procédure en matière
pénale C-24.2, r.0.3
D. 53-93, 1993 G.O. 2, 708
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R0_3.HTM
Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité
routière C-24.2,r.1
Remplacé, D. 646-91, 1991 G.O. 2, 2432; eff. 91-06-06; voir c.
C-24.2, r. 1.001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1.HTM
Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité
routière et sur la remise des objets confisqués C-24.2,
r.1.001
D. 646-91, 1991 G.O. 2, 2432
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_001.HTM
Règlement sur les heures de conduite et de travail et sur le
dossier du conducteur de véhicules lourds C-24.2, r.1.01
D. 389-89, 1989 G.O. 2, 1897
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_01.HTM
Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers
C-24.2, r.1.01.1
D. 1420-91, 1991 G.O. 2, 5881 et 6769
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_01_1.HTM
Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables
aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
C-24.2, r.1.02
D. 1299-91, 1991 G.O. 2, 5212 et 6501
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_02.HTM
Règlement sur les normes de sécurité des véhicules
routiers C-24.2, r.1.03
D. 1483-98, 1998 G.O. 2, 6221
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_03.HTM
Arrêté concernant les normes de signalisation touristique
commerciale C-24.2, r.1.1
Remplacé, A.M., 91-10-31, 1991 G.O. 2, 6385; eff. 91-12-05; voir
c. C-24.2, r. 4.1.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R1_1.HTM
Règlement sur les normes médicales et optométriques
pour la conduite d'un véhicule routier et sur les conditions
dont un permis peut être assorti C-24.2, r.2
Remplacé, D. 32-89, 1989 G.O. 2, 255; eff. 89-02-13; voir c.
C-24.2, r. 2.01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R2.HTM
Règlement sur les normes médicales et optométriques
pour la conduite d'un véhicule routier et sur les conditions
dont un permis peut être assorti C-24.2, r.2.01
Le titre du Règlement ayant été remplacé
par le suivant : Règlement sur les conditions d'accès
à la conduite d'un véhicule routier relatives à
la santé des conducteurs, on retrouve maintenant ce règlement
sous C-24.2, r. 0.1.0001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R2_01.HTM
Règlement précisant la notion de « transporteur
» C-24.2, r.2.1
Abrogé, D. 626-99, 1999 G.O. 2, 2400; eff. 99-07-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R2_1.HTM
Règlement sur les permis C-24.2, r.3
Remplacé, D. 31-89, 1989 G.O. 2, 251; eff. 89-02-13; voir c.
C-24.2, r. 3.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R3.HTM
Règlement sur les permis C-24.2,r.3.1
Remplacé, D. 1421-91, 1991 G.O. 2, 5919; eff. 91-11-14; voir
c. C-24.2, r. 3.1.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R3_1.HTM
Règlement sur les permis C-24.2, r.3.1.1
D. 1421-91, 1991 G.O. 2, 5919
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R3_1_1.HTM
Règlement sur le permis spécial de circulation C-24.2,
r.3.2
D. 1444-90, 1990 G.O. 2, 3781
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R3_2.HTM
Règlement sur les points d'inaptitude C-24.2, r.4
Remplacé, D. 1424-91, 1991 G.O. 2, 5959; eff. 91-11-14; voir
c. C-24.2, r. 4.001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4.HTM
Règlement sur les points d'inaptitude C-24.2, r.4.001
Remplacé, D. 1003-2001, 2001 G.O. 2, 6194; eff. 2001-09-20; voir
c. C-24.2, r. 4.002
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_001.HTM
Règlement sur les points d'inaptitude C-24.2, r.4.002
D. 1003-2001, 2001 G.O. 2, 6194
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_002.HTM
Règlement sur les points d'inaptitude imputés aux transporteurs
C-24.2, r.4.01
Abrogé, D. 625-99, 1999 G.O. 2, 2400; eff. 99-07-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_01.HTM
Règlement sur le rapport d'accident C-24.2,r.4.02
Remplacé, D. 708-99, 1999 G.O. 2, 2526; eff. 99-07-15; voir c.
C-24.2, r. 4.02.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_02.HTM
Règlement sur le rapport d'accident C-24.2, r.4.02.1
D. 708-99, 1999 G.O. 2, 2526
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_02_1.HTM
Règlement sur les registres et les dossiers d'un transporteur
C-24.2,r.4.03
Remplacé, D. 623-99, 1999 G.O. 2, 2395; eff. 99-07-01; voir c.
C-24.2, r. 1.03
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_03.HTM
Règlement sur la remise des objets confisqués ou enlevés
en vertu du Code de la sécurité routière C-24.2,r.4.1
Remplacé, D. 646-91, 1991 G.O. 2, 2432; eff. 91-06-06; voir c.
C-24.2, r.1.001
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_1.HTM
Règlement sur la signalisation routière C-24.2, r.4.1.1
Remplacé, A.M., 1999, 1999 G.O. 2, 2444; eff. 99-07-08; voir
c. C-24.2, r. 4.1.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_1_1.HTM
Règlement sur la signalisation routière C-24.2, r.4.1.2
A.M., 1999, 1999 G.O. 2, 2444
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_1_2.HTM
Règlement sur les sommes à verser au gardien d'un véhicule
routier C-24.2, r.4.1.3
D. 549-2000, 2000 G.O. 2, 2888
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_1_3.HTM
Règlement sur le transport des matières dangereuses C-24.2,
r.4.2
D. 674-88, 1988 G.O. 2, 2746
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_2.HTM
Règlement sur le transport des matières dangereuses C-24.2,
r.4.2.1
D. 866-2002, 2002 G.O. 2, 5395
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_2_1.HTM
Règlement sur l'utilisation d'antidérapants sur les pneus
de certains véhicules routiers C-24.2, r.4.3
A.M., 1998, 1998 G.O. 2, 6071
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_3.HTM
Règlement sur les véhicules d'urgence, les véhicules
munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et les cyclomoteurs pour
personnes handicapées C-24.2, r.5
D. 867-87, 1987 G.O. 2, 3362 et 3767
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R5.HTM
Règlement sur les véhicules routiers adaptés au
transport des personnes handicapées C-24.2, r.5.01
D. 1058-93, 1993 G.O. 2, 5891
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R5_01.HTM
Règlement sur les véhicules tout terrain C-24.2, r.5.1
Le présent règlement est réputé pris sous
le régime de la Loi sur les véhicules hors route. (L.R.Q.,
c. V-1.2)
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R5_1.HTM
Règlement sur les vignettes d'identification délivrées
aux personnes handicapées et aux établissements publics
C-24.2, r.6
Remplacé, D. 798-98, 1998 G.O. 2, 3073; eff. 98-07-02; voir c.
C-24.2, r. 7
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R6.HTM
Règlement sur les vignettes d'identification pour l'utilisation
des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
C-24.2, r.7
D. 798-98, 1998 G.O. 2, 3073
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/C_24_2/C24_2R7.HTM
Arrêté sur l'approbation de certains types de signaux lumineux
ou mécaniques (R.R.Q., 1981, c. C-24, r.2)
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_24/C24R2.HTM
Règlement adopté en vertu du Code de la route (L.R.Q., c.
C-24) et maintenu en vigueur malgré le remplacement de cette loi
Loi sur le ministère des Transports M-28
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=2&file=/M_28/M28.HTM
Cette loi, adoptée en 1972, a permis la fusion des anciens ministères
de la Voirie et des Transports. C'est en vertu de cette loi que le ministre
des Transports exerce la plus grande partie de ses pouvoirs en matière
de transports et qu'il administre des fonds spéciaux.
Règlement sur certains immeubles administrés par le ministre
des Transports M-28, r.0.01
D. 1050-86, 1986 G.O. 2, 3319
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R0_01.HTM
Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires
acquis par le ministre des Transports M-28, r.0.1
D. 832-85, 1985 G.O. 2, 2589
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R0_1.HTM
Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines
routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures
M-28, r.0.2
D. 987-98, 1998 G.O. 2, 4789
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R0_2.HTM
Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits
du ministère des Transports M-28, r.1
Remplacé, D. 158-84, 1984 G.O. 2, 904; eff. 84-02-08; voir c.
M-28, r. 2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R1.HTM
Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits
du ministère des Transports M-28, r.2
Remplacé, D. 1077-85, 1985 G.O. 2, 3168; eff. 85-06-19; voir
c. M-28, r. 3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R2.HTM
Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits
du ministère des Transports M-28, r.3
Remplacé, D. 1324-88, 1988 G.O. 2, 4886; eff. 88-09-21; voir
c. M-28, r. 4
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R3.HTM
Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits
du ministère des Transports M-28, r.4
Remplacé, D. 701-94, 1994 G.O. 2, 2629; eff. 94-06-04; voir c.
M-28, r. 5
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R4.HTM
Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains
actes, documents ou écrits du ministère des Transports
M-28, r.5
D. 701-94, 1994 G.O. 2, 2629
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/M_28/M28R5.HTM
Loi sur les transports T-12
À jour au 1er avril 2003
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=2&file=/T_12/T12.HTM
Cette loi, adoptée en 1972, régit le camionnage en vrac
et le transport par autobus. De plus, elle institue la Commission des
transports du Québec et le Conseil de la recherche et du développement
en transport. La réglementation du Québec en matière
maritime a été adoptée en vertu de cette loi.
Ordonnance générale sur l'assurance de la marchandise
transportée T-12, r.1
Abrogé, D. 1800-83, 1983 G.O. 2, 4042; eff. 83-10-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R1.HTM
Règlement sur le Bulletin de la Commission des transports du
Québec T-12, r.1.1
Abrogé, D. 53-88, 1988 G.O. 2, 810; eff. 88-01-13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R1_1.HTM
Ordonnance générale sur le camionnage T-12, r.2
Abrogé, D. 54-88, 1988 G.O. 2, 811; eff. 88-01-13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R2.HTM
Règlement sur le camionnage en vrac T-12, r.3
Remplacé, D. 1483-99, 1999 G.O. 2, 6761; eff. 00-01-01; voir
c. T-12, r. 3.3
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R3.HTM
Règlement autorisant la Commission des transports du Québec
à délivrer des permis temporaires de camionnage T-12,
r.3.1
D. 1344-87, 1987 G.O. 2, 5489
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R3_1.HTM
Règlement sur le contrat de transport forestier T-12, r.3.1.1
D. 708-2000, 2000 G.O. 2, 3651
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R3_1_1.HTM
Règlement sur la contribution des automobilistes au transport
en commun T-12, r.3.2
D. 1504-91, 1991 G.O. 2, 6208
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R3_2.HTM
Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
T-12, r.3.3
D. 1483-99, 1999 G.O. 2, 6761
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R3_3.HTM
Règlement sur la délivrance de permis expérimentaux
pour le transport de marchandises à l'aéroport international
de Mirabel T-12, r.4
Le titulaire d'un permis expérimental peut aussi obtenir ce permis
dans la mesure où il pouvait obtenir sa conversion en un permis
régulier. (D. 1328-86, a. 2)
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R4.HTM
Ordonnance sur le district Montréal Métropolitain T-12,
r.5
Abrogé, D. 1327-86, 1986 G.O. 2, 3887; eff. 86-10-02
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R5.HTM
Décret concernant l'exclusion de certains biens et matières
de la définition de « transport routier des marchandises
» T-12, r.5.01
D. 944-2000, 2000 G.O. 2, 5404
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R5_01.HTM
Règlement sur les exigences applicables aux connaissements T-12,
r.5.1
D. 1198-99, 1999 G.O. 2, 5172
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R5_1.HTM
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements
et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats
de transport T-12, r.6
Abrogé, D. 47-88, 1988 G.O. 2, 791; eff. 88-01-13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R6.HTM
Règlement sur les exigences applicables aux documents d'expédition
et aux contrats de location et de services T-12, r.6.001
D. 61-2001, 2001 G.O. 2, 1244
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R6_001.HTM
Règlement sur la formation des conducteurs d'autobus et de minibus
affectés au transport des écoliers T-12, r.6.01
D. 547-94, 1994 G.O. 2, 2074
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R6_01.HTM
Règlement sur la gratuité de certains services de transport
par traversier T-12, r.6.1
Remplacé, D. 163-88, 1988 G.O. 2, 1477; eff. 88-03-10; voir c.
T-12 r. 6.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R6_1.HTM
Règlement sur la gratuité de certains services de transport
par traversier T-12, r.6.2
D. 163-88, 1988 G.O. 2, 1477
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R6_2.HTM
Règlement sur l'interprétation des règlements
sur le transport T-12, r.7
Abrogé, D. 2007-85, 1985 G.O. 2, 5993; eff. 85-10-09
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R7.HTM
Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance
des titulaires de permis pour le transport de voyageurs T-12, r.8
Abrogé, D. 1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R8.HTM
Règlement sur la location de camions, tracteurs, remorques ou
semi-remorques T-12, r.9
Abrogé, D. 80-94, 1994 G.O. 2, 852; eff. 94-02-17
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R9.HTM
Règlement sur la location de véhicules automobiles T-12,
r.10
Abrogé, D. 1243-85, 1985 G.O. 2, 3495; eev 85-07-20; eff. 86-03-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R10.HTM
Règlement sur la location des autobus T-12, r.10.1
D. 159-86, 1986 G.O. 2, 494
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R10_1.HTM
Règlement sur les normes de tarifs, de taux ou de coûts
T-12, r.11
Remplacé, D. 148-82, 1982 G.O. 2, 455; Suppl 1265; eff. 82-03-01;
voir c. T-12, r. 15.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R11.HTM
Règlement sur certaines normes de taux et tarifs pour le transport
par navire traversier T-12, r.12
Remplacé, D. 1679-82, 1982 G.O. 2, 2560; Suppl 1251; eff. 82-07-21;
voir c. T-12, r. 6.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R12.HTM
Décret sur la politique d'aide gouvernementale au transport
en commun T-12, r.13
Remplacé, D. 1635-87, 1987 G.O. 2, 6475; eff. 88-01-01; voir
c. T-12, r. 13.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R13.HTM
Règlement sur la procédure de la Commission des transports
du Québec T-12, r.13.01
Décision, 1998 G.O. 2, 6006
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R13_01.HTM
Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes
T-12, r.13.02
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R13_02.HTM
Programme d'aide gouvernementale au transport en commun T-12, r.13.1
D. 1420-93, 1993 G.O. 2, 7434
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R13_1.HTM
Règles de pratique et de régie interne de la Commission
des transports du Québec T-12, r.14
R.R.Q., 1981, c. T-12, r. 14
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R14.HTM
Règles de pratique et de régie interne de la Commission
des transports du Québec T-12, r.14.1
D. 147-82, 1982 G.O. 2, 279; Suppl 1254
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R14_1.HTM
Règlement sur le service touristique T-12, r.15
Remplacé, D. 2004-85, 1985 G.O. 2, 5983; eff. 85-10-09 et D.
1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c. T-12, r. 21.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R15.HTM
Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts T-12,
r.15.1
D. 148-82, 1982 G.O. 2, 455
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R15_1.HTM
Règlement sur le transport des déchets T-12, r.16
Abrogé, D. 1329-86, 1986 G.O. 2, 3890; eff. 86-10-02
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R16.HTM
Ordonnance générale sur le transport de marchandises
par eau T-12, r.17
Abrogé, D. 147-98, 1998 G.O. 2, 1439; eff. 99-01-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R17.HTM
Règlement sur le transport de produits nommés T-12, r.18
Abrogé, D. 52-88, 1988 G.O. 2, 809; eff. 88-01-13
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R18.HTM
Règlement sur le transport des écoliers T-12, r.19
Remplacé, D. 957-83, 1983 G.O. 2, 2362; eff. 83-06-01; voir c.
T-12, r. 24.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R19.HTM
Règlement sur le transport des explosifs et autres matières
dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal
T-12, r.20
Remplacé, D. 876-85, 1985 G.O. 2, 2746; eff. 85-05-29; voir c.
C-24.1, r. 19.1
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R20.HTM
Règlement sur le transport en commun T-12, r.21
Remplacé, D. 2004-85, 1985 G.O. 2, 5983; eff. 85-10-09 et D.
1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c. T-12, r. 21.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R21.HTM
Règlement sur le transport maritime de passagers T-12, r.21.01
D. 147-98, 1998 G.O. 2, 1439
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R21_01.HTM
Règlement sur le transport par autobus T-12, r.21.1
Remplacé, D. 1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c.
T-12, r. 21.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R21_1.HTM
Règlement sur le transport par autobus T-12,r.21.2
D. 1991-86, 1987 G.O. 2, 24
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R21_2.HTM
Règlement sur le transport par véhicule-taxi T-12, r.22
Le titre du règlement a été remplacé par
le suivant : « Règlement sur le transport par taxi »
en vertu de la Loi sur le transport par taxi (L.R.Q., c. T-11.1) et
on retrouve maintenant ce règlement sous le numéro T-11.1,
r. 3.
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R22.HTM
Règlement sur le transport saisonnier de personnes T-12, r.23
Remplacé, D. 2004-85, 1985 G.O. 2, 5983; eff. 85-10-09 et D.
1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c. T-12, r. 21.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R23.HTM
Règlement sur les transporteurs étrangers T-12, r.24
Abrogé, D. 1483-99, 1999 G.O. 2, 6761; eff. 00-01-01
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R24.HTM
Règlement sur les véhicules automobiles affectés
au transport des écoliers T-12, r.24.1
Remplacé, D. 285-97, 1997 G.O. 2, 1449; eff. 97-07-01; voir c.
T-12, r. 24.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R24_1.HTM
Règlement sur les véhicules routiers affectés
au transport des élèves T-12, r.24.2
D. 285-97, 1997 G.O. 2, 1449 et 1903
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R24_2.HTM
Ordonnance générale sur les voyages spéciaux ou
à charte-partie T-12, r.25
Remplacé, D. 1264-83, 1983 G.O. 2, 2696; eff. 83-06-29; voir
c. T-12, r. 26
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R25.HTM
Règlement sur les voyages spéciaux et à charte-partie
par autobus T-12, r.26
Remplacé, D. 2004-85, 1985 G.O. 2, 5983; eff. 85-10-09 et D.
1991-86, 1987 G.O. 2, 24; eff. 86-12-18; voir c. T-12, r.21.2
http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cgi/fetcher.cgi?type=3&file=/T_12/T12R26.HTM
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